Le 10 octobre 2023 a été publié au journal officiel un décret relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des produits et services. Les entreprises privées ont désormais jusqu’au 28 juin 2025 pour se mettre en règle et respecter les critères du Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA).
Un périmètre étendu
Réservée jusqu’à présent aux organismes publics et aux entreprises privées générant plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires, l’obligation d’accessibilité numérique est désormais étendue à toutes les entreprises de plus de 10 personnes avec un chiffre d’affaires supérieur à deux millions d’euros. Elles peuvent néanmoins être exemptées si la mise en conformité impose une “charge disproportionnée” mais devront pour ce faire présenter toutes les preuves de cette charge, vraisemblablement devant l’une des futures autorités de contrôle.
Quels services sont concernés ?
Sites et applications mobiles sont concernés. C’est d’ailleurs l’une des grandes nouveautés car si le RGAA précise les bonnes pratiques en termes d’accessibilité numérique d’un site ou d’une application web, il n’existe pas encore de référentiel dédié aux applications mobiles. Un manque que devra combler la Direction Interministérielle du Numérique d’ici l’entrée en vigueur de la loi.
Quelle tolérance avec les services déjà existants ?
Si tout nouveau service numérique édité à partir du 28 juin 2025 se devra d’être accessible, les sites et applications déjà en fonction auront cinq ans de plus pour se mettre en conformité. En ce qui concerne les terminaux digitaux en libre-service (comme les distributeurs de billets), ceux-ci devront être remplacés au plus tard 15 ans après leur mise en service, ce qui peut nous emmener en 2039 pour un terminal remplacé en 2024. À noter que tout nouveau terminal devra être accessible s’il est remplacé après le 28 juin 2025.
De nouveaux organes de contrôle
L’État a désigné plusieurs organismes de contrôle qui devront veiller à l’application de la loi :
. La DGCCRF1 aura une capacité de contrôle transverse.
. L’ARCEP2 pour les services de communications électroniques
. L’Arcom3 pour les services des éditeurs et des distributeurs de service de communication audiovisuelle
. L’ACPR4 et l’AMF5 pour les services bancaires
. La Banque de France pour les moyens de paiement (terminaux, applications mobiles…)
Les sanctions encourues
Le nouveau texte de loi durcit le ton et les organismes cités ci-dessus auront la possibilité de sanctionner plus sévèrement qu’aujourd’hui les entreprises qui ne jouent pas le jeu. Le non-respect des règles d’accessibilité est désormais passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 50.000 euros par outil digital non conforme. Le délai de mise en conformité passera de 1 an à 6 mois avant une potentielle nouvelle sanction. Le non-respect des obligations complémentaires entraînera une amende de 25.000 euros.
Comment se mettre en conformité ?
Afin de respecter les règles déjà en vigueur et d’anticiper la loi du 28 juin 2025, chaque site se doit de respecter les règles du RGAA – Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité.
Et de respecter les obligations complémentaires suivantes :
. Produire un schéma pluriannuel de mise en accessibilité détaillant les actions restant à mener.
. Publier une déclaration d’accessibilité expliquant le niveau d’accessibilité du site.
. Indiquer sur chacune des pages le taux de conformité au référentiel (totalement conforme, partiellement conforme, non conforme), cette mention devant elle-même conduire à la déclaration d’accessibilité.
Cantonnée de nombreuses années aux sites des institutions publiques et aux grosses entreprises privées, l’accessibilité devient désormais un enjeu majeur pour tous les acteurs du numérique qui se doivent d’agir dès aujourd’hui pour être prêt le 28 juin 2025.
Sources
1 Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
2 Autorité de Régulation des Communications Électroniques, des Postes et de la Distribution de la Presse
3 Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
4 Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
5 Autorité des marchés financiers
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